Le préjudice d’établissement correspond à la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison d’un handicap ou d’un accident.
Ce préjudice est habituellement indemnisé en cas d’infertilité causé par un accident, grâce à l’assistance de votre avocat en droit des victimes à LYON.
Cependant, la Cour de cassation l’a étendu à l’indemnisation d’une jeune fille née handicapée à cause des fautes commise par le gynécologue et la sage-femme lors de sa naissance.
Il a ainsi été retenu que le préjudice d’établissement est indemnisé même en cas de décès prématuré. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2021 n° 19-21.622 et 19-23.604)
Cette jeune fille est décédée prématurément du fait de son handicap causé par une faute médicale, et n’a donc pas pu avoir la vie de famille à laquelle elle aspirait dans un futur proche, ce qui donne lieu à indemnisation en fonction de son âge au jour de son décès prématuré.
Le cabinet ZANA & ASSOCIES, votre avocat en droit des victimes à LYON, vous accompagne dans vos demandes d’indemnisation en responsabilité médicale.
